Conditions Générales de vente 

OBJET:
Les conditions de ventes ci-après s'appliquent à toutes ventes réalisées auprès de LA NURSERIE DE YOLANDE Claude Conti (Siret 399 007 376 00011), qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elles visent à définir un cadre contractuel entre LA NURSERIE DE YOLANDE et tout acheteur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui en effectuant un achat accepte sans réserve l'application de ces conditions générales de vente, que l'achat soit effectué par le biais du site internet www.yolandecreation.fr, facebook, ebay le bon coin ou autre.

Sans formulation par écrit de réserve au moment de la passation de commande, toute commande ou achat direct entrainera l'acceptation des conditions de vente

TARIF:
Les prix indiqués sur le site sont en Euros (€), s'entendent net ht (TVA non applicable art. 293 B du CGI) et sont applicables le jour de la validation de la commande.

COMMANDE:
Une commande sera considérée comme définitive après:
pour l'acheteur:
- avoir indiqué ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale ou email...)
- avoir validé sa commande et accepté tacitement en toute connaissance de causes les présentes conditions de vente
- avoir effectué le paiement de l'acompte (non remboursable) de sa commande par les moyens proposés par le site par le vendeur: paypal, chèques de banque, virement bancaire.
- l'envoi d'un courrier électronique validant et acceptant la commande, ou un courrier accompagnant le règlement faisant office de bon de commande.
MODIFICATION DE COMMANDE:
Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et avant le démarrage de la création.

Toute demande de modification de la date d'une session de stage ne pourra être prise en compte que si formulée 15 jours avant la date prévue.

Toute demande de modification hors délais ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. L'acompte sera donc considéré comme perdu.

REALISATION SUR COMMANDE :

Pour toute commande, il est vu tous les détails avec le client : couleur de peau, de cheveux, d'yeux (si yeux ouverts), choix du kit, tenue vestimentaire, prénom choisi.  Le tarif est dès lors soumis au Client.

Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après versement d'un acompte non remboursable.

Une fois tout récapitulé, et éventuellement modifications apportées, le Client donne son accord par écrit (email ou courrier). A compter de ce moment, la commande est considérée comme acceptée et non rétractable.

En dehors de tout délai spécifié et attendu, il est entendu qu'une fois la commande passée et après encaissement de l'acompte de confirmation de commande, cette dernière sera réalisée dans un délai ne pouvant excéder l'issue de l'exercice courant.

Si la commande était attendue à une date précise, il va de soi que le client devra le soumettre au préalable afin que le délai de réalisation souhaité puisse être accepté.

S'agissant de confection sur mesure, personnalisation propre à chaque création, il ne peut être question de rétractation (art L121-20-2)

FACILITES DE PAIEMENT

La Nurserie de Yolande, en la personne de Claude Conti peut accorder des facilités de paiement pour toute création à venir ou création disponible immédiatement.

L'acception de facilités de paiement engage l'acheteur de façon ferme et définitive tout comme pour une réalisation sur commande.

L'acheteur se doit de respecter ses échéances de paiement faute de quoi ses acomptes seront perdus, et des majorations de retard seront appliquées. En cas de non respect des échéances et sans accord entre les parties l'article commandé sera remis en vente.

MODALITES DE REGLEMENT

Tout règlement peut être effectué par chèque de banque, virement paypal, ou virement bancaire. Le règlement se doit d'être soldée avant envoi.

Des facilités de paiement peuvent être accordées, mais elles se doivent d'avoir été conjointement conclues avant passation de toute commande. Elles bénéficient du délai légal de rétractation de 14 jours. Passés ces 14 jours la commande et ses modalités de paiement deviennent fermes et définitives.

Pour tout retard de paiement dans les dates de paiement conjointement conclues, et passés 8 jours après réclamation, une majoration de 10% de pénalités par semaine de retard sera appliquée sur le prix total. Passé 1 mois le dossier sera transmis à un service Contentieux, frais à la charge du client.

"conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros"  (article L.144-3 et -4 du code du commerce)

RETRACTATION ET MODALITE DE REMBOURSEMENT:
Tout acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande. Il devra formuler son retrait par écrit et retourner les produits neufs, à ses frais, dans les emballages d'origines intact à l'adresse d'expédition.

Les remboursements (hors frais de port) s'effectueront sous un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.

ATTENTION : CE DELAI DE RETRACTATION N'EST PAS APPLICABLE AUX REALISATIONS SUR COMMANDE ! S'agissant de confection sur mesure, personnalisation propre à chaque création, il ne peut être question de rétractation (art L121-20-2). Les délais sont donnés à titre indicatifs et sont fonction de la disponibilité des kits à utiliser pour la création.

Il en est de même pour toute demande de modification à apporter à une création présentée sur le site, dans le but de procéder à son acquisition, ainsi que pour toutes créations réservées et payées par le biais d'échéances mensuelles

ENVOI-LIVRAISON:
-Les articles commandés et réglés seront expédiés à l'adresse de livraison valide (qui peut être différente de l'adresse de facturation).
- il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier l'état et le contenu des colis. Toute anomalie devra être signalée sur le bon de livraison avant signature et faire l'objet d'un courrier à La Nurserie de Yolande
PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Tous les éléments du site internet www.yolandecreation.fr (textes, illustrations, images,...) sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Claude Conti. Toute reproduction, exploitation, utilisation ou rediffusion sont strictement interdites sous peine de poursuites pénales.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:
Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. La Nurserie de Yolande s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles utilisées pour le traitement des commandes.
DROIT APPLICABLE:
Les présentes conditions de vente sont soumises exclusivement à la législation française. Sera considéré comme compétent en cas de litige de toute nature, le tribunal de commerce du siège social.

Claude Conti 

Siret 399 007 376 00011

11 rue du Rossignol

F 57330 Hettange Grande